Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 140 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
Substituer à l’alinéa 24 les sept alinéas suivants :
« 2° De permettre l’installation de jeunes agriculteurs de moins de 28 ans et de nouveaux agriculteurs ayant au plus un an d’expérience ;
« 3° De contribuer à la diversification des modes de culture ;
« 4° De contribuer à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ;
« 5° De favoriser le développement économique, notamment pas la création d’emplois, et la préservation de la sécurité alimentaire d’une ou plusieurs collectivités territoriales ;
« 6° De préserver, notamment au regard de la taille de l’exploitation, le paysage et la géographie locale ;
« 7° De favoriser le développement de l’agriculture biologique.
« Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural détermine que l’opération répond à au moins trois des caractéristiques mentionnées aux 2° à 7° du présent I, elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du texte la concentration ne peut être autorisée que si elle contribue "au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard des emplois créés et des performances économiques, sociale et environnementale qu'elle présente". Dans les faits il est très peu probable que survienne un seul cas ou l'on ne pourrait pas voir dans une grande concentration de terres une possibilité de développement, accompagnée de création d'emplois et entraînant une performance économique et sociale. Le préfet de région sera en réalité toujours en mesure de justifier une autorisation s'il le souhaite. Il y a donc une part d'arbitraire et c'est pourquoi il apparaît également nécessaire d'associer les maires au processus. Il pourra octroyer les autorisations qu'il souhaite mais il ne pourra également que difficilement les refuser. Cela entraînera sans aucun doute un contentieux qui porterait à la fois sur la conformité d'un projet à ces critères légaux mais également sur la discrimination entre les projets autorisés et refusés alors que tous pourront a priori satisfaire aux critères prévus dans cette itération du texte.
C'est pourquoi il est proposé de changer la liste d'objectifs à atteindre et de prévoir une exigence d'atteinte d'au moins trois de ces objectifs
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.