Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 147 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Cariou.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle.
Il convient en effet de veiller à la préservation d'un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État. Si la SAFER est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.