Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Cariou, M. Villani, Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est considérée comme relevant des activités visées au 9° du II de l’article R. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Une telle prise de participation est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie dans les conditions prévues aux articles L. 151‑1 à L. 151‑7 du même code.
« Lorsque cette prise de participation conduit à une prise de contrôle de la personne morale, elle est également soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 333‑2 dudit code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui reprend la rédaction prévue à l’article 1er de la proposition de loi N° 3926 de Dominique Potier, vise à intégrer la prise de participation sociétaire d’investisseur étranger dans le foncier agricole dans le champ des intérêts stratégiques pour lesquels une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie est nécessaire.
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