Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 157 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des friches à potentiel agricole et formule des propositions pour la remise en état de terres agricoles en vue de leur exploitation ou de leur cession, le rôle de contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en termes d'incitation fiscale en cas de cession ou de maraichage de friche agricole, remise en état.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur les friches à potentiel agricole afin d'inciter à la remise en état de terres agricoles (serres, vieilles vignes, etc. ). Ce rapport pourrait faire des propositions incluant une réflexion par exemple sur un volet légal afin d'évaluer l'opportunité d'attribuer le contrôle de la nature et de la remise de l'état de la friche aux SAFER et un volet fiscal évaluant un dispositif d'incitation fiscale en cas de cession ou de mise en maraîchage de terres agricoles remisent en état.
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