Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 160 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de bourses foncières forestières et formuler des propositions pour mobiliser du foncier forestier à fort potentiel agricole.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport étudiant l'intérêt de la mise en place d'une bourse foncière forestière afin de réfléchir à la création d'une base de données unique et consultable par tous, regroupant l’ensemble des parcelles forestières à potentiel agricole à vendre dans chaque département avec pour objectif d’informer les propriétaires sur l'existence d'un débouché agricole éventuel pour la vente des terrains boisés dont ils n'ont pas l'usage ni l'agrément. Une telle plateforme permettrait aussi de porter à la connaissance des agriculteurs désirant s'installer ou s'étendre des parcelles disponibles.
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