Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Ce rapport formule des propositions visant à disposer d'un outil d'aide à la décision sur tout le territoire, dans le but d'une meilleure connaissance des enjeux, notamment environnementaux, pour construire les plans de reconquête agricole.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Cet outil expérimenté dans le Var, département pilote, permet une meilleure connaissance des enjeux en présence notamment environnementaux, d’accompagner les Intercommunalités dans la définition d’un projet de reconquête agricole et pour les projets déjà définis au sein des Intercommunalités de mettre en œuvre les plans d’actions anti-friche et de reconquête de milieux boisés.
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