Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport permet de comparer la gouvernance de ces sociétés dans chaque région et les modes de fonctionnement des comités techniques. Ce rapport fait des propositions sur les moyens d’optimisation du fonctionnement et de la concertation de ces comités techniques.
Exposé sommaire :
L’étude de cette proposition de loi a mis en évidence de réelles divergences de fonctionnement entre les différentes SAFER régionales. Des visions et politiques opposées se dessinent selon les régions.
Cette réforme ajoute une responsabilité aux SAFER. Il convient de comprendre leurs fonctionnements et les dysfonctionnements locaux afin de proposer des pistes d’amélioration de cet outil indispensable à la régulation du foncier agricole dans le cadre d’une réforme plus globale.
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