Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mai 2021 par : Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquelles des seuils différents ont été fixés, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures.
L’application du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes productions confondues mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
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