Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation et formule des propositions pour en améliorer le fonctionnement sur tout le territoire français.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l'installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil sur lequel se basera la présente loi pour analyser les demandes d’installation sur le territoire et les satisfaire dans le cadre des surfaces compensatoires potentiellement libérées par vente ou bail rural à long terme.
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