Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 91 (Tombe)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Viry.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents.
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