Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 107 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Ramadier.
Texte de loi N° 4154
Article 6
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et de l’Assemblée des communautés de France »,
les mots :
« de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la consultation des Départements, acteurs de la sécurité civile, concernant la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde.
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