Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Article 20
I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. - Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Tel qu'il est rédigé, l'article 20 exclut les sapeurs-pompiers non-fonctionnaires, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la présente proposition de loi. Cet amendement propose donc de prévoir des mesures similaires pour les sapeurs-pompiers non-fonctionnaires.
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