Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 120 (Retiré)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 25 (consulter les débats)
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels qui déposent un dossier auprès d’un bailleur social sont prioritaires pour les logements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.