Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 133 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de l’obligation de déclaration de condamnation des sapeurs-pompiers volontaires au regard de celle des professionnels.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, aucune loi ni règlement n'obligent un sapeur-pompier volontaire à faire connaitre à sa hiérarchie une condamnation pénale, comme c'est le cas pour les professionnels, mais uniquement la communication du B2 du casier judiciaire lors du recrutement initial.
Il a récemment été porté à la connaissance du député Christophe Blanchet le cas d'un sapeur-pompier volontaire dont la condamnation pour escroquerie était inconnue de sa hiérarchie. Sans rien avoir à lui reprocher, à sa connaissance, sa hiérarchie lui a confié la gestion de la recette de la vente des calendrier, que le volontaire indélicat a alors dérobée. Sa hiérarchie aurait pourtant naturellement été plus prudente dans les missions qu'elle lui attribue si elle avait eu connaissance de la précédente condamnation.
Par ailleurs, dans ce cas précis, la condamnation n'implique en rien qu'un sapeur-pompier volontaire condamné pour escroquerie soit inapte à l'ensemble des missions, comme le secours à personne, par exemple.
Un amendement demandant de rendre cette communication obligatoire avait été déposé en commission mais déclaré irrecevable de manière fort regrettable par le service de la séance.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement fasse le point sur ce sujet.
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