Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Article 22
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions permettant aux sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres et se voient attribuer un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement.
Les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un dévouement au quotidien qui mérite tout notre respect et notre reconnaissance. Il convient donc de leur octroyer une telle bonification pour le calcul de leurs droits à la retraite.
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