Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Article 12
Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé :
« «1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;
« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
« 4° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) comme partie intégrante des corps départementaux.
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