Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 253 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 4154
Article 22
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article 11, il est ajouté un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d’incendie et de secours, à une indemnité du feu, dont le taux est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers volontaires sont avec les sapeurs-pompiers professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu ces dernières années le nombre de leurs interventions se multiplier.
Aussi, on ne rendra jamais assez hommage à ces hommes et à ces femmes acteurs du secours républicain et citoyens, qui en dehors de leur activité professionnelle répondent à toute alarme.
Ils représentent tous un exceptionnel engagement au service de la Nation, quelquefois jusqu’au sacrifice suprême, au service de la protection des Français.
Aussi, cet amendement propose que leur soit octroyée une « prime du feu », reconnaissance de leur courage et de leur dévouement et des risques inhérents à leur engagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.