Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 269 (Rejeté)
(1 amendement identique : 288 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 4154
Article 26 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou bénévole des associations agréées de sécurité civile ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française en exemptant les bénévoles des associations agréées de sécurité civile qui exerce une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier du paiement de leur cotisation ordinale.
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