Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 271 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Cazenove.
Texte de loi N° 4154
Article 23
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « titulaires ou », sont remplacés par les mots : », « titulaires, contractuels ou »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« communes »
supprimer les mots :
« de moins de 10 000 habitants ».
Exposé sommaire :
L'article 23 prévoit la prise en charge, par le SDIS, de la protection sociale des volontaires, par ailleurs, agents publics territoriaux, en proposant le remboursement aux communes de moins de 10 000 habitants du montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation en cas d'accident ou maladie du volontaire et fonctionnaire territorial. Toutefois, afin d'encourager le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement propose de faire assurer par le SDIS, à leur demande, la couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires quelque soit la taille de la commune et le statut du fonctionnaire territorial (titulaires, stagiaires et contractuels).
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