Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Cazenove.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40
L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les services départementaux d’incendie et de secours en secteur rural. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) accessible aux SDIS pour les constructions de centres de secours en secteur rural, dont la possibilité est offerte à ce jour uniquement aux communes et EPCI qui n’ont plus compétence pour ces constructions.
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