Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 275 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Cazenove.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40
Au premier alinéa de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et des services départementaux d’incendie et de secours ».
Exposé sommaire :
Afin de diminuer les passoires thermiques qui font peser de lourdes charges sur les budgets de fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) aux SDIS qui leur permettraient de percevoir une aide dans le cas de réalisation de travaux à économie d’énergie dans leurs bâtiments.
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