Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Article 20
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers décédés en service, grièvement blessés ou auteurs d'un acte de bravoure, au moyen d'une promotion au cadre d'emploi, grade ou échelon supérieur en étendant le bénéfice de la disposition prévue à l'article 20 à l'ensemble des sapeurs-pompiers.
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