Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Article 21
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de la qualité de pupilles de la nation aux enfants de sapeurs-pompiers tués lors de toute opération de secours, sans limitation aux seules situations de crise majeure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.