Amendement N° 33 (Irrecevable)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles 1^er et 19 »,

les mots :

« de l’article 1^er ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l’autorité d’emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. »

III. – En conséquence, après l’article 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article 8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services territoriaux d’incendie et de secours visés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales exercent les compétences conférées par la présente section au service départemental d’incendie et de secours. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 6° Le premier alinéa de l’article 20 est supprimé. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».