Amendement N° 35 (Irrecevable)

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 724 14 A. – Les services d’incendie et de secours et le réseau associatif des sapeurs-pompiers peuvent instituer une équipe de soutien et d’appui logistique. Une convention fixe les conditions et modalités de sa création et de son fonctionnement.

« Sous-section 1 bis ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Art. L. 724 15. – À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers, les services d’incendie et de secours peuvent instituer une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d’administration. Cette délibération est prise après avis conforme du président de l’union départementale des sapeurs-pompiers. »

V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».