Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 356 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 20
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traiter des manière équitable, pour ce qui est de l'augmentation de la rémunération en cas de changement de grade pour acte de bravoure ou blessure grave, les sapeurs pompiers n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaire. Il vise en outre, dans ces circonstances, à permettre une possibilité d'intégration directe en qualité de sapeur pompier professionnel.
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