Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 359 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 23
I. –Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services territoriaux d’incendie et de secours visés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales exercent les compétences conférées par la présente section au service départemental d’incendie et de secours. » »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le premier alinéa de l’article 20 est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner les différentes catégories de SIS compétents pour l'application de la loi du 31 décembre 1991 et supprime le principe de limitation des avantages supplémentaires le cas échéant accordés par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts.
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