Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 364 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 339 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 33
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« départemental ou territorial ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les SIS (départementaux et territoriaux mais également locaux).
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