Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 365 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 34
À l’alinéa 7, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« , sous l’autorité du commandant des opérations de secours »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que les associations agréées par la sécurité civile sont placées sous l'autorité du Commandant des opérations de secours lorsqu'elles sont engagées pour y participer.
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