Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 384 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4154
Article 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les trois mois qui suivent la promulgation de cette proposition de loi. »
Exposé sommaire :
Le décret en Conseil d'Etat qui sera publié donnera la liste des soins d'urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers. Cette liste, nécessaire au bon accomplissement des missions des sapeurs-pompiers, doit être publiée le plus rapidement possible.
Il convient donc de fixer un impératif temporel à la publication de ce décret.
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