Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4154
Article 20
À l’alinéa 10, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porte une demande faite par la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF). Il s'agit d'une mesure d'équité.
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