Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4154
Article 21
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions ; »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants de sapeurs-pompiers. Il est en effet regrettable qu'une telle reconnaissance ne soit accordée, en l'état actuel du texte, aux seules opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.
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