Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 422 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Cordier.
Texte de loi N° 4154
Article 23 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 15‑15. – Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort est effectué par les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ils transmettent à l’association nationale mentionnée à l’article 15‑2, les informations... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Devant la difficulté matérielle pour l’Association nationale en charge de la PFR (APFR) d’assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion, il est nécessaire de déconcentrer aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.
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