Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 43 (Retiré)
Publié le 18 mai 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4154
Article 31 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés doivent expressément approuver cette expérimentation par une délibération. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer de l’adhésion des CA des SDIS afin de mettre en oeuvre cette expérimentation qui, telle que rédigée, apparaît comme très verticale et faisant peu de cas des situations locales. En effet dans certaines territoires le 15 a été régionalisé et il ne faudrait pas qu'au travers de ces expérimentations les CODIS soient également régionalisés.
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