Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 437 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Article 2
A la fin de l’alinéa 4, insérer les mots :" dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi".
Exposé sommaire :
Le texte issu des travaux de la commission marque une véritable avancée, en reconnaissant la capacité des sapeurs-pompiers à réaliser des soins d’urgence sous couvert de leur service de santé et de secours médical (SSSM) et du médecin-chef du SIS, gestes qu’ils pratiquent déjà dans 60% de leurs interventions de secours d’urgence aux personnes.
Néanmoins, il convient de préciser que le décret doit être pris au plus tard dans les 3 mois suivants la publication de la loi.
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