Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la création d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.
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