Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 448 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la possibilité de maintenir l’indemnité de feu, élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de sapeurs-pompiers, en cas d’accident subi ou de maladie contractée en service ou à l’occasion du service. Il envisage notamment la possibilité pour les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours de décider du maintien en tout ou partie de cette indemnité aux sapeurs-pompiers professionnels en arrêt de travail ou temporairement inaptes opérationnels.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à envisager le maintien pour les Sapeurs pompiers professionnel du bénéfice de l’indemnité de feu en cas d’arrêt temporaire d’exercice de leur activité.
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