Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 474 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 4154
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le code général des collectivités territoriales.
« Le représentant de l’État, lorsqu’il assure une gestion de crise telle que mentionnée au présent article, est tenu de rendre compte devant les collectivités territoriales desquelles il a assuré la compétence de droit commun, des actions qu’il a menées par la production d’un rapport spécifique. Ce rapport peut faire l’objet d’une audition du représentant de l’État devant l’assemblée délibérante de la collectivité locale concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la reddition de comptes du Préfet devant les collectivités territoriales lors d'une gestion de crise. Si la présente disposition permet au préfet de disposer de compétences exceptionnelles en cas d'urgence, elle impose également à ce dernier de rendre des comptes aux collectivités territoriales qui se sont vues dépossédées de leurs compétences de droit commun durant le contexte de crise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.