Amendement N° 476 (Irrecevable)

Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du législateur et à limiter la surabondance de normes et de renvoi à l'édiction de normes supplémentaires. Il supprime ainsi le renvoi à un décret en Conseil d'État la précision du contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde, afin de contribuer à la simplification de la norme.