Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 485 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Minot.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 28
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑39‑1. – Sur demande, une entreprise peut reverser ses contributions organismes paritaires collecteurs agréés aux services départementaux d’incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret »
Exposé sommaire :
Le présent amendement offre la possibilité pour les entreprises de demander à ce que leurs contributions organismes paritaires collecteurs agréés soient reversées aux services départementaux d’incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
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