Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 495 (Adopté)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 21 mai 2021 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4154
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. L'article 24 prévoit ainsi des autorisations d'absence pour participer à des réunions d'encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d'absence aux personnes qui exercent des responsabilités hiérarchiques ou des fonctions spécifiques (chef et ajoint chef CIS notamment ) ou qui sont membres des instances locales (UDSP).
C’est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.