Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 504 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4154
Article 6
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.
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