Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 512 (Tombe)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4154
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.
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