Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 517 (Tombe)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et sont requalifiées a posteriori selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale.
Dans le cas contraire, si l'intervention n'est, par exemple, pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, c'est la responsabilité du SDIS qui pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.
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