Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 523 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4154
Article 34
À l’alinéa 7, après le mot :
« rédigée : « , »,
insérer les mots :
« sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ».
Exposé sommaire :
L'objectif ici est de préciser que les actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents doivent être placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours lorsqu’elles sont engagées pour y participer. Cette précision est nécéssaire car elle permettra la mise en oeuvre efficace des ces actions.
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