Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 530 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires.
Exposé sommaire :
L’article 22 vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les acteurs, dont les Départements, se sont accordés pour dire que cet article devait être réécrit pour que le principe de bonifications de retraite soit remplacé par une bonification de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).
Il convient d'améliorer substantiellement le montant maximum de la bonification, tout en demandant que cette réforme soit l’occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement.
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