Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 533 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Serville, M. Simian.
Texte de loi N° 4154
Article 40 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vient offrir la possibilité aux victimes d'une infraction ayant généré la prise en charge et de l'intervention des services de secours, de solliciter l'accès à ces enregistrements afin de les exploiter comme élément de preuve.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours.
Or, ces enregistrements, conservés pendant une certaine durée, pourraient contenir des éléments utiles notamment pour établir les circonstances de l'accident ou l'identité de l'auteur de l'infraction en cas de délit de fuite. L'accès à ces caméras individuelles vient en outre pallier à l'absence de système de vidéosurveillance dans certaines rues des centres-villes notamment.
Un décret viendra préciser les modalités de cet accès aux victimes et à leurs ayants droits.
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