Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 546 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de »
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle
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