Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 587 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4154
Article 29 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« volontaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2:
« titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l’intention visée par l’article, à savoir reconnaitre la compétence des sapeurs-pompiers volontaires pour dispenser les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de leurs entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.