Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 641 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 36 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« départementaux »,
insérer les mots :
« et territoriaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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