Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154

Amendement N° 641 (Adopté)

Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.

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Texte de loi N° 4154

Article 36 bis (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« départementaux »,

insérer les mots :

« et territoriaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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